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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
16501112(02) |
| Le baron de Paulian, capitaine châtelain de Pézenas, bien qu'il ait obtenu un arrêt du Cons. contre une délib. des Etats sur l'assistance à l'assiette, le remet à l'assemblée, ne voulant avoir d'autre juge qu'elle ni autre loi sur la séance aux assiettes | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges de la province Institutions provinciales |
16501115(01) |
| Les Etats affirment qu'ils ont sur le Languedoc le même droit que les Etats généraux du royaume sur la France, pour supplier le roi de réformer les abus qui se glissent dans tous les corps de la province | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
16501115(01) |
| Les Etats affirment qu'ils ont droit d'inspection sur tous les corps et compagnies d'officiers établis à leur demande et consentement et qu'ils stipendient de leurs deniers, puisque leurs gages sont payés sur les crues de la gabelle qu'ils ont consenties | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
16501115(01) |
| Les Etats rappellent que seuls le roi et son Conseil sont juges de leurs délibérations | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
16501126(02) |
| Joubert rappelle que par l'usage de la province, confirmé par plusieurs arrêts du Conseil (dont celui du 17/11/1646), seuls le roi et le Conseil peuvent connaître des délibérations des Etats et des assiettes | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16510113(01) |
| Les députés en cour supplieront le roi de donner sa permission au syndic du diocèse de Saint-Pons pour faire un nouveau compoix, toutes les formalités préalables (depuis 1646) ayant été accomplies | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16510113(08) |
| Le roi sera supplié de donner à ses commissaires des pouvoirs suffisants pour qu'on puisse traiter en un mois les affaires de la province sans qu'ils soient obligés d'envoyer des courriers à la Cour et d'attendre leur retour | Action des Etats |